TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 22/00785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/00785 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6OS

DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ED ARCHITECTES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS d’assureur de la SARL ED ARCHITECTES
S.A. SOCIETE D’ENSEIGNEMENT ET D’EDUCATION POUR JEUNES FILLES - SEEJF La Société d’Enseignement et d’Education pour Jeunes Filles – SEEJF, société anonyme au capital de 266 875 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 105 010, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
Mme [C] [J] épouse [R]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592
représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592
représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR - #P0238
représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES - #D1592
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AJIRE
Me [Z] [Y] en qualitè de mandataire judiciaire de la société ETABLISSEMENTS POULINGUE
AVOCATS
représentée par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372
représenté par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - #E0372

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 30 septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 18 mars 2025 à 14 H 00,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience