TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 23/13925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/13925
N° Portalis 352J-W-B7H-C23T3

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Florian CANDAN - #C1869
DEFENDERESSE
Mme [U] [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 09 Avril 2025 à 13 H 35,

Le 25/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience