TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/04617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04617
N° Portalis 352J-W-B7H-C27ES

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son Syndic FONCIA SEINE OUEST, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Julien BAOUADI - #359
DEFENDEURS
M. [J] [E]
Mme [X] [V]
AVOCATs DEFENDEURS
non- représenté
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Septembre 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 10 Avril 2025 à 10 H 05,

Le 26/09/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience