TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/04432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HRM

DEMANDERESSE
S.A.S. BCD ENTREPRISE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS - #E1273
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI RP 10
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 30 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 03 décembre 2024 à 14 H 00,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience