TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 23/04081

19 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° N° RG 23/04081 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQES

JUGEMENT SUR REQUETE

CONVERSION D’UNE ADOPTION SIMPLE ÉTRANGÈRE EN ADOPTION PLÉNIÈRE FRANÇAISE

[S] [R]
[C], [E], [D] [P]

requête transmise par le Ministère Public

Réf Parquet :
2020/EA/6476/CEC

[N] [T]

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ADOPTION PLENIERE

copie certifiée conforme
le 19/09/2024

acquiescement

- des parties le

- PR le

copie exécutoire
le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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HUITIÈME CHAMBRE

Jugement sur requête du DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

Composition du Tribunal :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente

Greffier : Audrey DELOURME

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Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.

Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :

- entendu Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, en son rapport
- et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :

Vu les articles 370-5 et suivants du code civil,

Vu l’avis du Ministère Public en date du 18 Septembre 2023,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Prononce l’adoption plénière de l’enfant [N] [T] par [S] [R] et [C], [E], [D] [P].

Ordonne en conséquence, que l’acte de naissance originaire sera revêtu de la mention “ ADOPTION “ et considéré comme nul, que le jugement sera transcrit sur les registres des naissances tenus au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, [Adresse 2], et dit qu’il ne sera pas délivré d’autres expéditions de l’acte de naissance que celles indiquant :

Le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (THAILANDE), est né un enfant de sexe masculin, prénommé [B], [F], [N] qui se nommera [R] suivant déclaration conjointe du 06/06/2024, fils de [S] [R], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (MORBIHAN), de nationalité française, technicien développeur et de [C], [E], [D] [P], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (MORBIHAN), de nationalité française, formatrice, demeurant ensemble [Adresse 5].

Laisse les dépens à la charge de [S] [R] et [C], [E], [D] [P].

LE GREFFIER

Audrey DELOURME
LE PRESIDENT

Marie-Caroline PASQUIER