TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 23/05107

19 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° N° RG 23/05107 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTYX

JUGEMENT SUR REQUETE

[N] [F] [Y] [E]

requête transmise par le Ministère Public

Réf Parquet :
2022/EA/7164/CEC

[I] [K] [M] [X]

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ADOPTION PLENIERE

copie certifiée conforme
le

acquiescement

- des parties le

- PR le

copie exécutoire
le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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HUITIÈME CHAMBRE

Jugement sur requête du DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

Composition du Tribunal :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente

Greffier : Audrey DELOURME

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Jugement sur requête, prononcé en audience publique par le Président.

Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir :

- entendu Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, en son rapport
- et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :

Vu les articles 343 et suivants du code civil,

Vu l’avis du Ministère Public en date du 16 Novembre 2023 ,

Constatant que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant,

Prononce l’adoption plénière de l’enfant [I] [K] [M] [X] par [N] [F] [Y] [E].

Ordonne en conséquence, que l’acte de naissance originaire sera revêtu de la mention “ ADOPTION” et considéré comme nul, que le jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance et qu’il ne sera plus délivré d’autres expéditions de l’acte de naissance que celle indiquant :

Le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (CANADA) est née un enfant de sexe féminin, prénommée [I] [K] [M] [X] le nom de l’adoptée est [X] [E], 1ère partie : [X] 2ème partie : [E], fille de [N] [F] [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (MORBIHAN), directeur d’établissements médico-sociaux et de [J] [U] [X], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (VENDEE), chef de service éducatif, demeurant ennsemble [Adresse 4].

Laisse les dépens à la charge de [N] [F] [Y] [E].

LE GREFFIER

Audrey DELOURME
LE PRESIDENT

Marie-Caroline PASQUIER