TJ Valenciennes, 4 oct. 2024, RG 24/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIII
N°MINUTE : 24/383

Le vingt septembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Philippe DERYCKERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [D] [E], juriste assistante et de Mme [N] [M], adjointe administrative faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [S] [R], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant

D'une part,

Et :

MDPH DU [Localité 3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [I] [W], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 août 2023, M. [S] [R] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du [Localité 3] (MDPH).
La MDPH lui a notifié une décision de rejet de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 12 décembre 2023 au motif que ses difficultés correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50 %

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 28 décembre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, réunie en sa séance du 13 février 2024, a rejeté sa demande au motif qu’aucune restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’est caractérisée.
Par courrier réceptionné au greffe le 26 mars 2024, M. [S] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de contester cette décision.

Une ordonnance de désignation de médecin-consultant en la personne du Docteur [X] [B] a été prise le 25 juillet 2024 en vue de l'audience du 20 Septembre suivant.
L'affaire a été appelée à cette date et retenue en chambre du conseil, en application de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, en raison de l’atteinte portée à l'intimité de la vie privée inhérente à la nature médicale du litige.

***
A cette audience, M. [S] [R], comparant, a indiqué qu’il maintenait son recours.
Il explique avoir été opéré de la jambe pour des problèmes d’artères en décembre 2022 et janvier 2023. Il fait valoir que ses problèmes de santé l’empêchent notamment de dormir la nuit, de marcher.
Sur question du tribunal, il déclare qu’il travaillait à son compte en tant que coffreur d’intérieur jusqu’en décembre 2022. Il expose être toujours en arrêt maladie et à son compte.
Sur observations orales, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du [Localité 3], régulièrement représentée, fait valoir qu’à la date de la demande, aucun élément ne permettait d’apprécier qu’il existait une RSDAE. Au vu des faits relatés, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une consultation médicale. Elle invite cependant M. [S] [R] à formuler une nouvelle demande dès lors que sa situation a évolué.
Sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, compte tenu des divergences et de la nature médicale du litige, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale à l’audience confiée au docteur [X] [B], avec mission, en se plaçant au 02 août 2023 :
- d’examiner M. [S] [R] ;
- de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;
- de recueillir ses doléances ;
- de décrire le handicap dont M. [S] [R] souffre ;
- de fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
- si le taux est compris entre 50 % et 79 %, de dire si, compte tenu de son handicap, M. [S] [R] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.
Le docteur [X] [B] a accompli sa mission dans des conditions assurant la confidentialité et a livré son rapport à l’audience tenue en chambre du conseil.
A la suite du dépôt des conclusions médicales, M. [S] [R] a maintenu sa demande d’attribution de l’AAH.
La MDPH a demandé au tribunal l’entérinement du rapport.
La décision a été mise en délibéré au 04 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS