TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 23/01911

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 mai 2023 ;

Prononce le divorce des époux [X], [Z] [K] et [Y] [L] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 17] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 18] (Pologne),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15] (Guadeloupe) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de [J] et de [W] sera désormais exercée exclusivement par la mère ;

Maintient la résidence habituelle de [W] et de [J] chez la mère ;

Suspend le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [X] [K] à l’égard de [J] et de [W] ;

Dit que pendant un délai de 8 mois , Monsieur [X] [K] pourra rencontrer [W] et [J] dans le cadre d’un droit de visite s’exerçant pendant 2 heure chaque mois, dans les locaux du point-rencontre Parentèle à [Localité 14], sans autorisation de sortie,
et informe les parents qu’il leur appartient de prendre contact l’un et l’autre avec les responsables du point-rencontre ([Adresse 11] à [Localité 14] - [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX04]) ;

Dit que si le père ne peut venir à une des rencontres ainsi prévues, il lui appartient d’en informer tant la mère que le point-rencontre au moins 3 jours à l’avance et que s’il omet de se présenter à deux rendez-vous consécutifs sans avoir prévenu de son absence, il sera réputé avoir renoncé à exercer son droit de visite et ne pourra reprendre les visites qu’après en avoir manifesté l’intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mère et au point-rencontre ;

Dit qu’avant l’issue du délai de 8 mois mentionné ci-dessus, il appartiendra aux parents soit de trouver un accord entre eux relatif aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui en bénéficie, soit encore de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales (auquel cas le droit de visite continuera de s’exercer comme ci-dessus jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue) ;

Fixe à la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [X] [K] à l’entretien et à l’éducation de [W] et [J], soit CENT VINGT EUROS (120 €) par enfant, qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [Y] [L] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Condamne Madame [Y] [L] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.