CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/05957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2024 /M22

N° RG 24/05957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM74V

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [C] [K], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. [7] activités exercées: institut de beauté, parfumerie, spa, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Bernard MOULLET, avocat au barreau de MARSEILLE

[9], demeurant [Adresse 3]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 16 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré recevable mais mal fondé le recours de Mme [C] [N] épouse [K] à l'encontre de la société [7],

- déboué Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [K] aux dépens.

Par déclaration électronique du 7 mai 2024, Mme [K] a relevé appel du jugement.

Par courrier transmis par la voie électronique le 5 septembre 2024, le conseil de Mme [K] a averti la cour du désistement d'appel de Mme [K].

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier du 5 septembre 2024, Mme [K] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La SAS [7] s'est régulièrement constituée mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. De même, la [8] n'a pas formé d'appel incident avant le désistement Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Mme [C] [K] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,