CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/06279

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 9]

[Adresse 17]

[Localité 3]

Chambre 4-8a N°2024 /M23

N° RG 24/06279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBAQ

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. [23], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [C] [D] VEUVE [X] Agissant en son nom qu'en sa qualité d'ayant-droit de feu [E] [X], né le 30 janvier 1958 et décédé le 30 mars 2014, demeurant [Adresse 18]

Monsieur [A] [X] Agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droits de Monsieur [E] [X], né le 30 janvier 1958 et décédé le 30 m

ars 2014, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [X] Agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant-droit de feu [E] [X], né le 30 janvier 1958 et décédé le 30 mars 2014, demeurant [Adresse 7]

Tous représentés par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. [12] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]

S.C.P. [N] prise en la personne de Maître [F] [N], SCP de mandataire judiciaire immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], domiciliée en son étude sise [Adresse 8], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [21], désignées à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 9 novembre, demeurant [Adresse 8]

S.E.L.A.F.A. [20] aux droits de laquelle se trouve la SELARL [14] prise en la personne de Maître [W] [B], Agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [21], désignées à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 9 novembre 2022, demeurant [Adresse 1]

[16], demeurant [Adresse 5]

INTIMES

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 16 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré recevable l'action des consorts [X] agissant tant en leur nom propre, qu'en qualité d'ayants droit d'[E] [X],

- prononcé la mise hors de cause de la [22],

- prononcé la mise hors de cause de la SCP [N],

- prononcé la mise hors de cause de la SA [13],

- dit que la maladie professionnelle dont souffrait [E] [X] et dont il est décédé, est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la [23],

- ordonné la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [C] [D] veuve [X],

- accordé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale aux ayants droit de [E] [X],

- fixé l'indemnisation des préjudices personnels d'[E] [X] à la somme totale de 45 000 euros, soit 20 000 euros au titre des souffrances physiques et 25 000 euros au titre des souffrances morales,

- débouté les consorts [X] de leur demande d'indemnisation du préjudice d'agrément,

- fixé l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit d'[E] [X] à la somme de 105 000 euros , soit 40 000 euros à Mme Veuve [X], 35 000 euros à M. [A] [X] et 30 000 euros à M. [S] [X],

- dit que l'ensemble de ces sommes seront versées aux consorts [X] par la [15] de la [22],

- condamné la [23] à rembourser à la [15] de la [22] l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance à raison de la reconnaissance de sa faute inexcusable,

- condamné la [23] à verserr aux Consorts [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire,

- condamné la [23] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration électronique du 15 mai 2024, la SA [23] a relevé appel du jugement.

Par courrier transmis par voie électronique le 14 août 2024, la [23] s'est désistée de son appel.

Par courrier du 22 août 2024, la SA [13] a accepté le désistement d'appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier remis au greffe le 14 août 2024, la [23] sollicite la constatation de son désistement d'instance. La SA [13] dont le conseil a indiqué intervenir à son soutien n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Les consorts [X] se sont constitués mais n'ont pas formé d'appel incident. Les autres parties de première instance ne se sont pas constituées. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

La cour constate cependant l'absence d'opposition de la SA [13] à ce désistement d'appel.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [23] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,