CA Besançon, 8 oct. 2024, RG 24/01425

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2DS

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2DS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SNCB

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

Syndic. de copro. [Adresse 10]

Prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS AGENCE TRILOGIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.R.L. BDP

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.C. DAVAL-HERODIN

Es qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BDP

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.R.L. ARCHITECTURE ARCHICONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 2 octobre 2024, Maître Franck Bouveresse, conseil de la S.A.S. SNCB, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. SNCB, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs