CA Metz, 1 oct. 2024, RG 24/01173
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Texte de la décision
Ordonnance n° 24/00290
01 Octobre 2024
N° RG 24/01173 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF6Y
Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
17 Juin 2024
24/000074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
1er octobre deux mille vingt quatre
APPELANTS :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 1]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [U]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. [Adresse 4]
[Adresse 3]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
A l'audience de conférence du 1er octobre 2024
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 27 juin 2024, Monsieur [N] [F] et Madame [W] [U] ont interjetés appel del'ordonnance prononcée le 17 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans le litige les opposant à S.A. D'HLM 3F GRAND EST.
Par conclusions du 15 juillet 2024, les appelants se sont désistés de leur appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [N] [F] et Madame [W] [U] qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident de l'intimée.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux
dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [F] et Madame [W] [U] sont condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement
par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [N] [F] et Madame [W] [U] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] et Madame [W] [U] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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