Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 1 oct. 2024, RG 24/01369


Vérifier : CA Metz, 1 oct. 2024, RG 24/01369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/10/2024
Numéro
24/01369
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
67061e43fde28ee4207111c5

Texte de la décision

2,496 caractères

Ordonnance n° 24/00291

01 Octobre 2024


N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGPH


Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

28 Mai 2024

23/000546


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

1er octobre deux mille vingt quatre

APPELANTES :

Madame [B] [M]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Madame [G] [O]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [K] [V]

[Adresse 1]

Non représenté

A l'audience de conférence du 1er octobre 2024

Ordonnance signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe du 27 juin 2024,Madame [B] [M] et Madame [G] [O] ont interjetés appel de l'ordonnance prononcée le 28 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] dans le litige les opposant à Monsieur [K] [V].

Par conclusions du 14 août 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Madame [B] [M] et Madame [G] [O] qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident de l'intimée.

Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux

dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

Madame [B] [M] et Madame [G] [O] sont condamnées aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement

par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'appel de Madame [B] [M] et Madame [G] [O];

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONDAMNE Madame [B] [M] et Madame [G] [O] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.