CA Orléans, 16 sept. 2024, RG 24/00842

N° RG 24/00842 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G677

Date de Saisine : 14 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Février 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

Madame [Y] [E]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS

AGS (CGEA D'[Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [H] [Z], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit établissement,

Représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS

S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] SELARL VILLA FLOREK, es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASP FLEURY LOIRET HANDBALL

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 22 Février 2024, rendu entre Madame [Y] [E] et AGS (CGEA D'ORLEANS), S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [E] contre cette décision par déclaration électronique du 14 Mars 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 23 AVRIL 2024..

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 SEPTEMBRE 2024, Madame [Y] [E] nous demande de lui donner acte de son désistement et constater l'extinction de l'instance.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [Y] [E] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [Y] [E] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,