CA Orléans, 16 sept. 2024, RG 24/01074

N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OU

Date de Saisine : 05 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 05 Mars 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A.S. L.O.C.H.

Représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

INTIMÉE

Madame [P] [Z]

Représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 16 Septembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 05 Mars 2024, rendu entre la S.A.S. L.O.C.H. et Madame [P] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. L.O.C.H. contre cette décision par déclaration électronique du 05 Avril 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 23 MAI 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 JUILLET 2024, la S.A.S. L.O.C.H. nous demande de lui donner acte de son désistement..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par S.A.S. L.O.C.H. est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, S.A.S. L.O.C.H. supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,