CA Poitiers, 8 oct. 2024, RG 24/00903

Ordonnance n°173

R.G : N° RG 24/00903 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HASM

Compagnie d'assurance MACIF

C/

[S]

Etablissement CPAM DE LA SOMME

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE

DU 08 OCTOBRE 2024

désistement d'incident

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

ayant pour avocat postulant Me Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE A L'INCIDENT :

Compagnie d'assurance MACIF

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE

CPAM DE LA SOMME

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillante bien que régulièrement assignée

M. [X] [S] a transmis par RPVA le 02/09/2024 des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution, devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu que le 07/10/2024, M. [X] [S] a transmis de nouvelles conclusions aux fins de désistement d'incident, indiquant que le réglement de la MACIF a été réceptionné le 07/10/2024, de sorte que l'incident n'a plus d'objet ;

Attendu que la compagnie d'assurance MACIF n'a pas conclu sur cet incident ;

qu'il convient dès lors de constater le désistement de l'incident introduit par M. [X] [S] par conclusions transmises le 02/09/2024 ;

PAR CES MOTIFS