TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00257
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le : 09/10/24
à :
[13] (Me CHOUKROUN)
M. [L]
[11]
[10]
[14]
Commission de surendettement des particuliers de la Réunion
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Société [13]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]
comparant en personne
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-01680 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
Société [11]
Service clientèle et commercial
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [10]
Service surendettement
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [14]
[12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 17 Mai 2024 par saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 6 Mai 2024 suite à la contestation des mesures imposées élaborées par la commission le 28 mars 2024 la [13] dans le cadre du dossier de surendettement de monsieur [L] [J].
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité du recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement,
Déclare la caducité du recours;
Dit que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024
par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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