TJ Bordeaux, 8 oct. 2024, RG 23/07314

RG n° N° RG 23/07314 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDGV
Minute n°

DU : 08 Octobre 2024

AFFAIRE :

[N] [T] [I]

C/

Compagnie d’assurance PACIFICA, Caisse MSA de la GIRONDE, Mutuelle AESIO Mutuelle

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [N] [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (ESPAGNE
de nationalité Espagnole
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

MSA de la GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

AESIO Mutuelle prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 10]
[Localité 5]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse,

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT