TJ Bordeaux, 30 août 2024, RG 24/01485
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Texte de la décision
Du 30 août 2024
5AA
PPP Référés
N° RG 24/01485 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN7Z
Société DOMOFRANCE
C/
[F] [S] épouse [J], [G] [J]
Expédition à
Me Axelle DUTEN
Me [O] [X]
et M. [J]
FE délivrée à
SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Le 30/08/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
DU 30 août 2024
PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS,
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
SA D’HLM DOMOFRANCE,
RCS BORDEAUX 458 204 963
[Adresse 1]
[Localité 3]
avocat Me MALO marie Josée ( Barreau de Bordeaux)
DEFENDEURS :
Madame [F] [S] épouse [J]
née le 02 Octobre 1980 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
avocat Me Axelle DUTEN ( Barreau de Bordeaux)
Monsieur [G] [J]
né le 14 Décembre 1980
[Adresse 5]
[Localité 4]
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 20 juin 2024, rendue dans l'affaire opposant la société d'HLM DOMOFRANCE à Mme [F] [S] épouse [J] et M. [G] [J], sous le numéro de RG 23/2111 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Mme [F] [S] épouse [J] et reçue au greffe le 2 août 2024 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse adressée par le greffe ;
Vu les observations formulées par Mme [F] [S] épouse [J] au soutien de sa requête ;
La décision susmentionnée est affectée d’une erreur matérielle, en ce qu’elle indique que Mme [F] [S] épouse [J] était représentée par Maître [X], alors qu’il ressort des mentions figurant sur la cote du dossier que cet avocat avait été dessaisi et remplacé par Maître Axelle DUTEN, substituée à l’audience par Maître Sarah LAVALLEE.
Il y a lieu par conséquent de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance susceptible de recours selon les mêmes modalités que l’ordonnance rectifiée :
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé du 20 juin 2024, rendue dans l'affaire opposant la société d'HLM DOMOFRANCE à Mme [F] [S] épouse [J] et M. [G] [J], sous le numéro de RG 23/2111 ;
DISONS qu’il convient de remplacer les mots « Me [O] [X] », figurant en première page de l’ordonnance, par les mots « Me Axelle DUTEN (Avocat au barreau de BORDEAUX), substituée à l’audience par Me Sarah LAVALLEE » ;
ORDONNONS que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;
RAPPELONS que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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