TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00812

Du 04 octobre 2024

53B

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6BN

S.A. LA BANQUE POSTAL CONSUMER FINANCE

C/

[Z] [X]

- Expéditions délivrées à
Me VERDIER

- FE délivrée à
Me VERDIER

Le 04/10/2024

Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
RCS Paris 487 779 035
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 08 juillet 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 février 2004 à comparaître le 26 mars 2024 à 9 heures délivrée à Monsieur [Z] [X] à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , il est demandé la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4877,38 € augmentée des intérêts de retard au taux de 4,10 % à compter du 31 janvier 2023 date de la mise en demeure outre la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que le 5 septembre 2016, M. Monsieur [Z] [X] a souscrit auprès de la société susvisée une offre de prêt personnel d'un montant de 7000 € remboursable en 48 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 4,10 %.

Elle précise que par avenant en date du 16 juillet 2018, à la demande de l'emprunteur est en raison d'impayés, les échéances du contrat ont été réaménagées afin de réduire sa charge de remboursement mensuel, ce dernier ayant saisi la commission de surendettement de la Gironde le 1er mars 2019 laquelle a déclaré son dossier recevable dans sa séance du 4 avril 2019.

Elle ajoute qu'après un moratoire de 24 mois permettant d'apurer la dette, aucun règlement n'est intervenu à son issue de sorte qu'après une mise en demeure restée infructueuse la requérante s'est vue dans l'obligation de prononcer la déchéance du terme et de saisir le tribunal.

À l'audience du 26 mars 2024, la requérante représentée par son conseil a repris l'exposé des moyens et prétentions développés dans son acte introductif d'instance.

Le défendeur bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

La réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 8 juillet 2024 en raison du changement de statut des magistrats en cours de délibéré.

À cette audience les parties ayant été régulièrement convoquées par le greffe, la requérante a maintenu ses demandes.

Le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

DÉCLARE la demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE régulière, recevable et fondée.

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 4875,38 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 4,10 % à compter du 31 janvier 2023.

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

LE CONDAMNE également à lui payer une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE CONDAMNE enfin aux dépens de l'instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE

LE GREFFIER LE JUGE