TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/00689

Du 30 septembre 2024

88H

PPP Contentieux général

N° RG 24/00689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4D2

Organisme POLE EMPLOI

C/

[R] [U]

- Expéditions délivrées à Me Alexis GARATet au défendeur

Le 30/09/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 30 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Organisme POLE EMPLOI, devenu FRANCE TRAVAIL
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Défendeur à l'opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Présent

Demandeur à l'opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Juin 2024

PROCÉDURE :

Article R. 5426-22 du code du travail

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 19 février 2024, FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte à l’égard de Monsieur [R] [U], signifiée le 20 février 2024 par acte de commissaire de justice.

Par courrier reçu au tribunal judiciaire de BORDEAUX, le 5 mars 2024, Monsieur [R] [U] a formé opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL.

Les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 17 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience, FRANCE TRAVAIL, représenté par son conseil, a indiqué que le montant de sa créance est supérieur à 10.000 € et relève de la procédure écrite avec représentation obligatoire.

Monsieur [R] [U], comparant, a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour le traitement des contentieux prévus au tableau IV-II du code l’organisation judiciaire prévoyant les compétences matérielles des chambres de proximité, parmi lesquelles en matière civile les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 € et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €.

Par ailleurs, il ressort des dispositions des articles 760, 761 et 817 du code de procédure civile que les parties doivent constituer avocat et la procédure est écrite devant le tribunal judiciaire lorsque le litige excède la valeur de 10.000 €.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande porte sur un litige excédant la valeur de 10.000 €. Il convient, donc, de se dessaisir au profit de la 6ème chambre du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire, devant laquelle les parties devront constituer avocat et seront convoquées.

PAR CES MOTIFS