TJ Bordeaux, 8 oct. 2024, RG 23/07255

RG n° N° RG 23/07255 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDX6
Minute n°

DU : 08 Octobre 2024

AFFAIRE :

[S] [Y] épouse [H], [D] [H]

C/

[E] [M], S.A. Compagnie PACIFICA

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [S] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]

Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE

D’UNE PART

ET :

Madame [E] [M]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentées par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs et l’acceptation des défenderesses

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal ;

Constatons que chaque parties cons”ervera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT