TJ Bordeaux, 8 oct. 2024, RG 24/01184

RG n° N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE6
Minute n°

DU : 08 Octobre 2024

AFFAIRE :

[C] [U]

C/

S.A.S.U. APRIL

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Christèle BADETS-PEAN
la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [C] [U]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Invalide
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. APRIL SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié es qualités audit siège
Activité : Assureur
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT