TJ Bordeaux, 23 sept. 2024, RG 24/01905

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de CADUCITE

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56Z

Minute n° 24/903

RG N° 24/01905

4 copies

Copie délivrée
le
à
Me Jean-François MORLON
Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN

Rendue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 23 septembre 2024,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judicaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière

DEMANDERESSE :

La Société “ARCH & MO” (connue sous le nom “ARCHIMAGE INGENIERIE”)
Société par actions simplifiée
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal la Société “ABCV PARTICIPATIONS”, elle-même représentée par sa Présidente en exercice Madame [E] [F], domiciliée ès-qualités audit siège

Représentée par Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

La SCI AVAS
Société civile
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation en date du 17 mai 2024,

Vu les articles 385, 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions en date du 23 septembre 2024 de Maître [D],

Il convient de constater la caducité de l’assignation délivrée le 17 mai 2024 à la SC AVAS et l’exinction de l’instance.

En effet, l’expédition n’a pas été remise au greffe selon la procédure, en sorte que l’avocat de la SC AVAS n’a pas pu se constituer en l’absence d’enrôlement.

En conséquence,

Il convient de renvoyer le litige auprès du Juge des référés près le Tribunal judiciaire d’AGEN ;

Constatons la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,