TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/00188

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJLR
FG : I121007877V002

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 03 Avril 2024,

par Madame [F] [N] [G] [V], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], de nationalité Française, domiciliée C/ SELARL BDVZ, [Adresse 3] - [Localité 2], assistée de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de viol et d’agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, dont elle a été victime entre le 1er janvier 2021 et le 05 avril 2021 à [Localité 5].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 11 juin 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 11 juin 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente