TJ Paris, 7 oct. 2024, RG 23/08183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 23/08183 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EPR

DEMANDERESSE
S.A.S. AMIGA INVEST
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN - #D1878
DEFENDERESSES
Mme [I] [R], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, en qualité de curateur renforcé de Madame [S] [C],
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Eric LENARD - #G0823
représentée par Me Eric LENARD - #G0823

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 05 Mai 2025 à 14 H 15,

Le 07/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience