TJ Paris, 2 oct. 2024, RG 24/02968
Vérifier : TJ Paris, 2 oct. 2024, RG 24/02968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02968
N° Portalis 352J-W-B7I-C36HP
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Février 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 02 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représentée par son syndic, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY – ROLAND GOSSELIN, Société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [Z] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non- représentés
Expédition exécutoire à:
-Maître Clément CARON
délivrée le:
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céliné CHAMPAGNE, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
DEBATS
A l’audience publique du 02 Octobre 2024
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 15 Février 2024 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris le 02 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.