TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 20/02511
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 2ème section
N° RG 20/02511 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2UT
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Société A L’HEURE DU VIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
Madame [N] [S] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2020 par la Société A L’HEURE DU VIN à l’encontre de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société A L’HEURE DU VIN en date du 19 juillet 2024
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 juillet 2024 de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent il ressort des conclusions des parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la société A L’HEURE DU VIN de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ;
DECLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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