TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 23/01854

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01854 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3D

N° MINUTE :

Requête du :
01 Juin 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 03 Septembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée lors de l’audience de conciliation par Madame [K] [Y], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée lors de l’audience de conciliation par Madame [P] [B], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience de conciliation du 25 mars 2024, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège lors de l'audience du 3 septembre 2024.

Vu l’opposition à contrainte formée le 1er juin 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 25 mars 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Représentée par Madame [K] [Y]

et

- S.A.S. [2]
Représentée par Madame [P] [B]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs