TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 23/00841
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/00841 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNLT
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A. [5]
- CPAM DU VAL D’OISE
- Me Frédérique BELLET
- Me Lilia RAHMOUNI
N° de minute : 24/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/00841 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNLT
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS,
non comparante
DÉFENDEUR :
CPAM DU VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/00841 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNLT
Vu la requête transmise par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2023 et par l’intermédiaire de son conseil,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article 787 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 09 juillet 2024 et par courrier réceptionné au greffe le 17 juillet 2024, la société S.A.S [5] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Attendu que par courriels en date des 10 juillet 2024 et 12 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise indique accepter le désistement.
À l’audience de mise en état de ce jour, la société [5] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, représentée par son conseil, confirme accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société S.A.S [5].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
Constatons le désistement d’instance de la société S.A.S [5] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
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