TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 23/01461
Vérifier : TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 23/01461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/01461 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVKH
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [5]
- CPAM DES YVELINES
- Me Michel PRADEL
- Me Lilia RAHMOUNI
N° de minute : 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/01461 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVKH
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau d’ANGERS,
substitutué par maître Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/01461 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVKH
Vu la requête transmise par la société [5], par lettre recommandée expédiée le 02 novembre 2023 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article 787 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 30 août 2024 et par courrier réceptionné au greffe le 04 septembre 2024, la société [5] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande,
À l’audience de mise en état de ce jour les parties sont représentés par leur conseil respectif.
Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, partie défenderesse, indique accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
Constatons le désistement d’instance de la société [5] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.