TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 24/00336
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [5]
- CPAM DE LA SOMME
- Me Gabriel RIGAL
N° de minute : 24/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET
Code NAC : 88O
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON,
non comparant
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET
Vu la requête transmise par la société [5], par lettre recommandée expédiée le 28 avril 2024,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article 787 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 06 septembre 2024, la société [5] a indiqué qu'elle se désistait de sa demande.
Attendu que par courriel du même jour, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, partie défenderesse, a indiqué, qu’elle ne s’opposait pas au désistement.
À l’audience de ce jour, les parties n’ont pas comparu.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
Constatons le désistement d’instance de la société [5] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
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