TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 23/01272
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 23/01272 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHO
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [5]
- CPAM DES YVELINES
- Me Lilia RAHMOUNI
N° de minute : 24/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/01272 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHO
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Mme Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 23/01272 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHO
Vu la requête déposée par la société [5], réceptionnée au greffe le 04 octobre 2023,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article 787 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 23 juillet 2024, la société [5] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
À l’audience de mise en état de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu.
Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
Constatons le désistement d’instance de la société [5] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Mme Valentine SOUCHON Catherine LORNE
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