TJ Nice, 8 oct. 2024, RG 24/00571
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 08 Octobre 2024
Chambre des référés
N° RG 24/00571 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHP
DEMANDERESSE
Mme [X] [N]
[Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Syndic. de copro. CAP FABRON, sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice SAFI MEDITERRANEE [Adresse 1]
représenté par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE
M. [R] [F]
[Adresse 2]
représenté par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 11 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [P] [B] présente une demande de désistement d’instance ;
Que le défendeur en la personne de son conseil a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [X] [N] et accepté par le Syndic. de copro. CAP FABRON, sis [Adresse 2].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 08 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Lionel CARLES
Me Nicolas DEUR
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