TJ Pontoise, 9 oct. 2024, RG 23/01314
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Texte de la décision
DU 09 Octobre 2024 Minute numéro :
N° RG 23/01314 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPWG
Monsieur [A] [L]
C/
Madame [K] [F]
Madame [G] [Y] [I] [L]
Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D]
Madame [R] [B] [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 09 Octobre 2024
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Christelle SIMON, lors des plaidoiries
Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, et Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
DÉFENDEURS
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 4]
non représentée
Madame [G] [Y] [I] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172
Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172
Madame [R] [B] [W] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-catherine CHALEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 172
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Débats tenus à l’audience publique du 11 septembre 2024
Date de délibéré indiqué par le président par mise à disposition au greffe
le 09 octobre 2024
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Par acte séparés en date du 06 Décembre 2023, Monsieur [A] [L] a fait assigner Madame [K] [F], Madame [G] [Y] [I] [L], Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D], et Madame [R] [B] [W] [M] à comparaître à l’audience des référés du 12 mars 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée au 11 Septembre 2024 à la demande de Monsieur [A] [L].
A cette audience, Monsieur [A] [L] a indiqué se désister de son instance et de son action contre de Madame [K] [F], Madame [G] [Y] [I] [L], Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D], et Madame [R] [B] [W] [M].
Madame [G] [Y] [I] [L], Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D], et Madame [R] [B] [W] [M], représentées à l’audience, ont indiqué accepter le désistement.
Madame [K] [F] n’a pas comparu ni personne pour elle.
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [A] [L] a entendu se désister de son action à l’encontre de Madame [K] [F], Madame [G] [Y] [I] [L], Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D], et Madame [R] [B] [W] [M] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [A] [L] de son action à l’encontre de Madame [K] [F], Madame [G] [Y] [I] [L], Madame [T] [G] [I] [M] épouse [D] et Madame [R] [B] [W] [M] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [L] .
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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