TJ Amiens, 3 oct. 2024, RG 24/01212
Vérifier : TJ Amiens, 3 oct. 2024, RG 24/01212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
03 OCTOBRE 2024
N° RG 24/01212 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4MY
4ème Chambre
Cabinet 6
DEMANDEUR
AVOCAT
DEFENDEUR
AVOCAT
Madame [Y] [V] [P] [B] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
SCP CREPIN-HERTAULT
Monsieur [W] [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défaillant
Nous, Maëlle BOUTTIN, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assisté de Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier ;
Madame [Y] [B] et monsieur [W] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6], sans contrat préalable.
Par acte d'huissier en date du 04 avril 2024, Madame [Y] [B] a assigné Monsieur [W] [Z] en divorce sans fonder sa demande devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS à l’audience du 23 mai 2024.
Monsieur [W] [Z] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Par ordonnance de mesures provisoires du 06 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé des mesures provisoires et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024 ; Madame [Y] [B] s’est désistée de sa demande en divorce.
En l’absence de défendeur constitué et conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait.
Conformément aux articles 398 et 399 du Code de procédure civile, il convient en conséquence de prononcer l'extinction de l'instance et de condamner la partie aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire:
CONSTATONS que le désistement d'instance de [Y] [B] est parfait ;
PRONONCONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Madame [Y] [B] aux dépens de l'instance.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Fanny PELEMAN Maëlle BOUTTIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.