TJ Strasbourg, 2 oct. 2024, RG 23/01804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 7] - [Localité 5]
[XXXXXXXX01]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 552/23
N° RG 23/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAN
Dans l’affaire :
S.A.R.L. MENUISERIE DU RHIN - [Adresse 6] - [Localité 4]
contre :
URSSAF D’ALSACE - [Adresse 2] - [Localité 5], représentée par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18
concernant la créance n°3 de l’état des créances déposé au greffe le 20/08/2024 ;
VU l’audience du 02/10/2024 à 15 H 00 en présence de :
Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, assisté pour les débats de
Selma SALHI, Greffier,
Me EHRHART représentant la SELAS MJE, Mandataire judiciaire,
M. [J] [F], Ancien dirigeant,
Me Marie-Laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG ;
VU les dispositions des articles L 624-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU que l’URSSAF D’ALSACE produit sa créance au passif privilégié de la S.A.R.L. MENUISERIE DU RHIN pour un montant de 62558.86 € (soixante deux mille cinq cent cinquante huit euros quatre vingt six cents) ;
QUE la SELAS MJE, mandataire judiciaire, conteste le caractère privilégié de cette créance ;
ATTENDU que la problématique porte sur l’interprétation de l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale ;
QUE cette question fait l’objet d’une demande d’avis à la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,
Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
SURSOYONS à statuer sur l’admission de la créance de l’URSSAF D’ALSACE dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe, et communiquée à la débitrice, à l’URSSAF D’ALSACE, et à la SELAS MJE, mandataire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Selma SALHI Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
M. [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 552/23
N° RG 23/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAN
NOTIFICATION DE DÉCISION
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Selma SALHI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 552/23
N° RG 23/01804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEAN
NOTIFICATION DE DÉCISION
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Selma SALHI
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