Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.424

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : N 24-13.424
Demandeur : M. [P]
Défendeur : M. [F] et autres
Requête n° : 545/24
Ordonnance n° : 90935 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [B] [F], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Enez Vaz, représenté par son liquidateur amiable M. [B] [F], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [P], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle M. [B] [F] et la société Enez Vaz, représenté par son liquidateur amiable M. [B] [F], demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mars 2024 par M. [X] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-13.424 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La situation financière et patrimoniale du défendeur à la requête ne permet pas de retenir que ce dernier puisse exécuter les causes de l'arrêt. Ses revenus annuels justifiés sont de 11.000 euros. Il n'est pas propriétaire de l'immeuble où la saisie a été pratiquée (bien vendu en 2006). L'épargne a été saisie par l'administration fiscale.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoît Pety