Cass., 10 oct. 2024, n° 23-12.729

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, président

Décision n° 10824 F

Pourvoi n° M 23-12.729

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-12.729 contre l'ordonnance n° RG : 22/03857 rendu le 27 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [I] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] et de la société [I] [X], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.