CA Grenoble, 8 oct. 2024, RG 24/02068

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 08 OCTOBRE 2024

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 24/02068 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIWV

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 04 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00256 suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [C] [Y]

Intervenant en qualité d'héritier de Mme [A] [Y] née le 02/05/1927 et décédée à [Localité 9] le 27/01/2021

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES

Madame [O] [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [F] [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non représentés

Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 31 mai 2024 au greffe de la cour,

Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe le 6 septembre 2024,

Vu les observations écrites de l'appelant en date du 19 septembre 2024,

En l'espèce, Monsieur [Y] a interjeté appel le 31 mai 2024, il disposait donc d'un délai jusqu'au 2 septembre 2024 pour notifier ses conclusions en vertu de l'article 908 du code de procédure civile.

Il a notifié ses conclusions le 12 septembre 2024

Le fait qu'il ait formé une seconde déclaration d'appel à l'encontre de Mme [I] [Y] est sans incidence sur l'application de l'article 908 précité.

De même, le fait qu'une assistante du cabinet démissionne au mois de juillet n'est nullement de nature à caractériser une force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel

PAR CES MOTIFS