CA Metz, 9 oct. 2024, RG 24/01485

Ordonnance n° 24/00373

09 octobre 2024

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N° RG 24/01485 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GGZO

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

05 juillet 2024

23/00719

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du neuf octobre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Mme [D] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association CMSEA (COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES) prise en la personne de son Président

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 1er août 2024 par Mme [D] [L] à l'encontre d'un jugement rendu le 5 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz enregistré sous le RG n° 24/01485 ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [D] [L] transmis par voie électronique le 9 septembre 2024 durant le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimée ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Mme [D] [L] s'est désistée de son appel par des écritures du 9 septembre 2024.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de Mme [D] [L] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

Mme [D] [L] sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS