CA Papeete, 27 sept. 2024, RG 24/00155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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N° RG 24/00155
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
INTIMES
Monsieur [M] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAEM TE MAU ITO PAI
POLYNESIE FRANCAISE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 286
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ,
Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que le MINISTERE PUBLIC se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° PC 2024-177 du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE en date du 22 Avril 2024, enregistré sous le n° RG 22/000180 ;
Constatons que la partie adverse n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
A [Localité 3], le 27 septembre 2024.
Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
copie notifiée aux parties, au RCS et au TMC le 7 octobre 2024
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