CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/04303

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04303 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHHH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 7] - RG n° 20/07060

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 11] représenté par son syndic la société SEVIA IMMO, SASU immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 818 508 327

C/O Société SEVIA IMMO

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1735 et plaidant par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-Marc HUMMEL

INTIMES

Monsieur [O] [Y]

né le 07 octobre 1970 au Maroc

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEFAILLANT

Madame [T] [V] épouse [Y]

née le 26 juillet 1974 en Algérie

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

---

Vu l'appel déclaré le 4 mars 2021 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 26 janvier 2021 dans le litige l'opposant à M. [B] [Y] et Mme [T] [V] épouse [Y] ;

Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2024 par lesquelles par le syndicat des copropriétaires de la résidence Messidor à [Localité 10], appelant, invite la cour à :

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel partiel régularisé à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny,

- laisser à sa charge le montant des dépens d'appel ;

SUR CE,

Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord mettant fin au litige, l'appel étant alors dépourvu d'objet, le syndicat des copropriétaires de la résidence [8] se désiste de son appel ;

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Messidor à [Localité 10] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de M. [B] [Y] et Mme [T] [V] épouse [Y], de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Messidor à [Localité 10] ;

PAR CES MOTIFS