CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/00133

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

NOTIFICATION D'UNE DECISION DE RADIATION DE L'AFFAIRE

Pôle 1 - Chambre 9:

Décision déférée à la Cour : Décision du 06 février 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 2220065

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00133 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGZZ

Par la présente, le greffier de la cour d'appel vous notifie la radiation du rôle de cette affaire prononcée lors de l'audience du 01er février 2024 pour défaut de diligence des parties.

La décision de radiation est prise par mention au dossier, en tant que mesure d'administration judiciaire.

La présente notification fait courir le délai de péremption de deux ans. La péremption peut être demandée par une partie ou constatée d'office par le premier président ou son délégué.

Ce délai peut être interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision frappée d'appel.

Sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, sauf à ce que la péremption ne soit constatée, le premier président ou le président délégataire désigné peuvent autoriser la réinscription de l'affaire au rôle. En l'espèce, M le Président a indiqué lors de l'audience du 01er février 2024 que la radiation de l'affaire était due à l'absence de diligences des parties, alors qu'elles avaient été régulièrement convoquées. D'autre part, le rétablissement du dossier sera soumis à la condition que la partie qui en fait la demande justifie de la communication de ses conclusions et pièces à son contradicteur 15 jours avant la demande de ré-enrôlement.

Fait le 01er février 2024

Le greffier

Article 381 du code de procédure civile

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Article 382 du code de procédure civile

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Article 383 du code de procédure civile

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.