CA Pau, 9 oct. 2024, RG 23/00359

CF/SH

Numéro 24/03025

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 09 octobre 2024

Dossier : N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOAD

Affaire :

[C] [V]

[M] [N] [K] épouse [V]

C/

[H] [E]

[D] [G] épouse [E]

S.A.S. 3 FOCH NOTAIRES

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [M] [N] [K] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté et assistés de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

ET :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [D] [G] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté et assistés de Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

S.A.S. 3 FOCH NOTAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMES

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire du 16 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [H] [E] et Mme [R] épouse [E] à M. [C] [V], Mme [M] [K] épouse [V] et la SCP Poey-Noguez-Dumas et Briere,

Vu la déclaration d'appel formée par M. et Mme [V] le 1er février 2023,

M. [C] [V] est décédé le 20 mai 2024. L'acte de décès a été transmis le 30 septembre 2024 par le conseil de M. et Mme [V].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 30 septembre 2024, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de Mme [V] de produire l'acte de notoriété de la succession de M. [C] [V] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS