CA Rennes, 9 oct. 2024, RG 21/00028

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°409

N° RG 21/00028 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RG2Y

S.A.S. COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (CMB)

C/

Mme [E] [W]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VANNES du 10/12/2020 - RG : F19/00005

DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties suite à MÉDIATION)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Marine ADAM

-Me Bahia TOURAINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B] [U], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (CMB) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 3]

Ayant Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

Madame [E] [W]

née le 07 Janvier 1966 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Bahia TOURAINE, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué

Par déclaration d'appel faite par RPVA le 04 janvier 2021, la SAS COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE (C.M.B.) a interjeté appel du jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de VANNES rendu le 10 décembre 2020 qui a pour l'essentiel fait droit aux demandes de Mme [E] [W] suite à la contestation de son licenciement pour inaptitude.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 21 décembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 19 janvier 2024, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 07 février 2024 a permis aux parties de se rapprocher et de parvenir à un accord en vertu duquel par conclusions du 16 septembre 2024 la SAS C.M.B. déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action et demande à la cour de lui en décerner acte, de constater l'extinction subséquente de l'instance emportant dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens. Réciproquement, par conclusions du même jour, Mme [E] [W] accepte le désistement et se désiste elle même de son appel incident et demande que soit constatée l'extinction de l'instance.

***

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2023 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de la société appelante, accepté par l'intimée qui renonce à son appel incident et de dire que, suivant leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,