CA Toulouse, 14 mars 2024, RG 22/03753

14/03/2024

ORDONNANCE N° 23/24

N° RG 22/03753 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PB3S

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 19 Octobre 2020 - Pôle social du TJ de [Localité 9] -18/12911

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE [Localité 4]

C/

[5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le quatorze mars deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

[7] [Localité 4]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal BABY, avocat au barreau d'Albi substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, au barreau de LYON

INTIMEE

[5]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée à l'audience par Mme [N] [C] ([6]) munie d'un pouvoir substituant Mme [W] [Y] (membre de l'organisme)

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par courriel du 13 mars 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 25 octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 19 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS