CA Toulouse, 4 avr. 2024, RG 23/01986

04/04/2024

ORDONNANCE N° 34/24

N° RG 23/01986 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPM6

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 18 Avril 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -22/00040

SAS [6]

C/

[5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le quatre Avril deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

SAS [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par courrier reçu au greffe le 28 mars 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 01 juin 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 18 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Auch, l'intimé ayant expressément accepté par mail du 26 mars 2024.

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS