CA Toulouse, 11 juin 2024, RG 23/02541

11/06/2024

ORDONNANCE N° 66/24

N° RG 23/02541 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSON

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 12 Avril 2023 - TJ Pôle social [Localité 7] -21/01016

[W] [L]

[6]

C/

[5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le onze juin deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[5]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par conclusions reçues au RPVA le 07 juin 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe du 12 juillet 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 12 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,

Par mail du 10 juin 2024, l'intimé accepte expressément le désistement,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS