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CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 23/03936


Vérifier : CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 23/03936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2024
Numéro
23/03936
Chambre
4eme Chambre Section 2
Type
Ordonnance
Id
6707704e81e733ee2698315f

Texte de la décision

3,522 caractères

N° RG 23/03936 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ7W

Décision déférée - 16 Octobre 2023 - Tribunal d'Instance de Toulouse -1123000067

S.A.S.U. MODIS FRANCE

S.A.S. AKKA SERVICES

S.A.S. AKKA I&S

S.A.S. AKKA INGENIERIE PRODUIT

S.A.S. EKIS FRANCE

S.A.S.U. AEROCONSEIL

S.A.S. AKKA HIGH TECH

Société AKKA TECHNOLOGIES

C/

[B] [T]

[W] [P]

[S] [D]

Syndicat SPECIS UNSA

Syndicat SNEPI CFE CGC

Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES

Fédération CFDT F3C

Syndicat CFTC SICSTI

Société CSE MODIS

Syndicat SYNDICAT FO AKKA

Syndicat CFE CGC FIECI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°49/2024

***

Le six mai deux mille vingt quatre, nous, C.Brisset , magistrate chargée de la mise en état, assistée de A., avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

S.A.S.U. MODIS FRANCE,

[Adresse 1]

S.A.S. AKKA SERVICES,

[Adresse 3]

S.A.S. AKKA I&S,

[Adresse 9]

S.A.S. AKKA INGENIERIE PRODUIT

[Adresse 18]

S.A.S. EKIS FRANCE,

[Adresse 14]

S.A.S.U. AEROCONSEIL,

[Adresse 14]

S.A.S. AKKA HIGH TECH,

[Adresse 3]

Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne

[Adresse 7]

dont la succursale en France est situé [Adresse 16],

représentées par Me Clémence AGUIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [B] [T],

[Adresse 5]

N'ayant pas constitué avocat

Monsieur [W] [P],

[Adresse 15]

N'ayant pas constitué avocat

Monsieur [S] [D],

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

Syndicat SYNDICAT FO AKKA,

[Adresse 17]

représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

Syndicat SPECIS UNSA,

[Adresse 4]

N'ayant pas constitué avocat

Syndicat SNEPI CFE CGC,

[Adresse 10]

N'ayant pas constitué avocat

Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES,

[Adresse 8]

N'ayant pas constitué avocat

Fédération CFDT F3C,

[Adresse 11]

N'ayant pas constitué avocat

Syndicat CFTC SICSTI,

[Adresse 12]

N'ayant pas constitué avocat

Société CSE MODIS,

[Adresse 13]

N'ayant pas constitué avocat

Syndicat CFE CGC FIECI,

[Adresse 6]

représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

* * *

Vu le jugement rendu le16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que les parties appelantes se sont désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2024 ;

Attendu que le Syndicat SYNDICAT FO AKKA,et le Syndicat CFE CGC FIECI n'ont pas conclu,

Attendu que [B] [T], [W] [P], [S] [D],le Syndicat SPECIS UNSA, le Syndicat SNEPI CFE CGC, la Fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES, la Fédération CFDT F3C, le Syndicat CFTC SICSTI, la Société CSE MODIS, n'ont pas constitué avocat,

Que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant, sauf accord contraire, supporter les dépens d'appel.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

A.Ravéane C.Brisset.

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